Décret n°91-247 du 25 février 1991

Article 6

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Article 6

Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".

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En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001

Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance