Décret n°91-24 du 4 janvier 1991

Article 2

Créé le 10 janvier 1991

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 1991