Abrogé1 juillet 1991
Créé le 28 février 1991
Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé à l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 14,6 p. 100.
Décret n°91-227 du 27 février 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1991
En vigueur du jeudi 28 février 1991 au dimanche 30 juin 1991