Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 février 1991 · Abrogé le 1 janvier 2017
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.