Décret n°91-223 du 22 février 1991

Article 2

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Créé le 28 février 1991 · Abrogé le 1 janvier 2017

Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.

Effets de cet article

cite

cite  Réglement CEE conseil 3821-85 1985-12-20 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 1991 au samedi 31 décembre 2016