Décret n° 91-188 du 21 février 1991

Article 1

Créé le 24 février 1991

La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et pour la cen­tralisation des décisions de retrait des cartes de paiement déli­vrées à leurs clients par les établissements de crédit et les orga­nismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 1991 au dimanche 21 avril 2019