En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
Décret n°91-17 du 7 janvier 1991
Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'
article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance