Décret n°91-159 du 12 février 1991

Article 2

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Article 2

I. - Le taux de la retenue prévue au I de l'

article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé

est fixé à 7,85 p. 100.

II. - Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'

article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé

est fixé à 21,30 p. 100.

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Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1991

En vigueur du mercredi 13 février 1991 au dimanche 30 juin 1991

Source : Légifrance