Abrogé1 juillet 1991
Créé le 13 février 1991
Le taux des cotisations prévues aux 1° et 3° de l'article 3 (§ 1) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé respectivement à 23,05 p. 100 et à 15,75 p. 100.
Décret n°91-159 du 12 février 1991
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1937-07-12 art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1991
En vigueur du mercredi 13 février 1991 au dimanche 30 juin 1991