Décret n°91-155 du 6 février 1991

Article 3-8

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 22 décembre 2019 · En vigueur du 18 mai 2022 au 30 septembre 2025

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 432-12 Code pénalart. 432-13 Code général de la fonction publiqueart. L124-4 Code général de la fonction publiqueart. L124-5 Code général de la fonction publiqueart. L124-7 Code général de la fonction publiqueart. L124-26

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 48

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-820 du 16 mai 2022art. 30

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ieret aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26du code général de la fonction publiqueet aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au mardi 17 mai 2022

Créé parDécret n°2019-1414 du 19 décembre 2019art. 6

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.