Créé le 29 février 2020
L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3.
Décret n°91-155 du 6 février 1991
Article 2-5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020
Créé parDécret n°2020-172 du 27 février 2020art. 19
L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3.