Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991

Article 3

Créé le 22 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992