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Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 22 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1992
Décret n°91-1418 du 28 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3