Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991

Article 9

Créé le 7 janvier 1992

Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.

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En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992

Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.