Créé le 7 janvier 1992
Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.
Créé le 7 janvier 1992
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992
Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.