Créé le 7 janvier 1992
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.