Créé le 7 janvier 1992
Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991
Article 14
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En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992
Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.