Décret n°91-1412 du 31 décembre 1991

Article 4

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Article 4

La taxe définie au I de l'

article 3

ci-dessus est recouvrée par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme bénéficiaire.

La taxe définie au II de l'

article 3

ci-dessus est recouvrée pour le compte de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane ; elle est exigible lors de la mise à la consommation.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 1 janvier 1999 · Périmé le 31 décembre 2003

La taxe définie au I de l'article 3 ci-dessus est recouvrée par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme bénéficiaire.

La taxe définie au II de l'article 3 ci-dessus est recouvrée pour le compte de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane ; elle est exigible lors de la mise à la consommation.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance