Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance