Créé le 1 janvier 1992
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Créé le 1 janvier 1992
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992