Abrogé5 août 2001
Abrogé par Décret 2001-729 2001-07-31 art. 1 jorf 5 août 2001
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 22 septembre 1993 au 4 août 2001
Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 4 044 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et à 6 066 F pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. "