Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 70 ;
Vu le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 4, les mots : « Dans les mêmes départements » sont remplacés par les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».
II. - Dans le tableau figurant aux articles 5 et 10, la référence à la rubrique IV et aux lignes IV.I et IV.II est remplacée par une référence à la rubrique V et aux lignes V.1 et V.2 ;
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'article 4, du tableau figurant aux articles 5 et 10 et abrogation des articles 2, 3 et 6 du décret susvisé. Application de l'article 70 de la loi 91-647.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly