Créé le 5 février 1991
Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.
Décret n°91-135 du 1 février 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 février 1991