Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes, modifiée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR