Décret n°91-135 du 1 février 1991

Article 3

Créé le 5 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 5 février 1991