Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991

Article 4

Créé le 31 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991