Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article premier du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'

article 2

du présent décret ;

Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1991 · Dernière version le 17 juin 1992

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article premier du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;

Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 1992

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 16 juin 1992

Source : Légifrance