Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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