Abrogé1 août 1996
Abrogé par Décret n°96-882 du 2 octobre 1996 - art. 2 (Ab) JORF 10 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996
Créé le 1 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.