Décret n°91-130 du 31 janvier 1991

Article 2

Créé le 1 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 31 juillet 1996