Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et du travail.

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Créé le 21 décembre 1991 · Abrogé le 1 mai 2018

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et du travail.

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En vigueur du samedi 21 décembre 1991 au lundi 30 avril 2018

Source : Légifrance