Créé le 1 septembre 1991 · En vigueur depuis le 22 mars 2005
L'indemnité de responsabilité est payée mensuellement.
Décret n°91-1259 du 17 décembre 1991
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005
L'indemnité de responsabilité est payée mensuellement.
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 21 mars 2005
L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.