Décret n°91-1259 du 17 décembre 1991

Article 3

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 22 mars 2005

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En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 21 mars 2005

Source : Légifrance