Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994
Le versement de la prime cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991
Le versement de la prime cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 décembre 1991 · Abrogé le 9 décembre 1994
Le versement de la prime cesse de plein droit si le bénéficiaire cesse l'activité d'exploitant agricole et bénéficie d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 1994
En vigueur du samedi 7 décembre 1991 au jeudi 8 décembre 1994
Source : Légifrance