Créé le 6 décembre 1991
Le décret du 18 juillet 1985 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat général de la langue française est abrogé.
Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 1991