DES INDEMNITES SONT ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU COMMISSARIAT GENERAL:

PERSONNELS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON REGULIERE EN DEHORS DE LEUR OCCUPATION PRINCIPALE: INDEMNITE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM EGAL A 50% DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CIVILE CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 450 POUR 2 COLLABORATEURS ET A 25% DE CE MEME TRAITEMENT POUR 3 AUTRES.

RAPPORTEURS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON INTERMITTENTE: REMUNERATION SOUS FORME DE VACATION DONT LE NOMBRE EST FIXE POUR CHAQUE RAPPORT PAR LE COMMISSAIRE GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE.

AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR L'UN DES BUDGET RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION.