Section précédente
Section I
La procédure disciplinaire simplifiée
187-2 — 187-6
Section parente
Chapitre III
La procédure disciplinaire
Section suivante
Sous-section 1
La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
188 — 192
Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours
Sous-section 3 : La suspension provisoire
