Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991

Article 1

Créé le 19 novembre 1991 · En vigueur depuis le 11 mars 2007

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants :
1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ;
2. (Abrogé) ;
3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2007

En vigueur du mardi 19 novembre 1991 au samedi 10 mars 2007