Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991

Article 7

Créé le 1 août 1990

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les maîtres ouvriers des services techniques.
Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques de 1re catégorie régi par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 2 mai 2007