Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991

Article 6

Créé le 1 août 1990

Les maîtres ouvriers des services techniques régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des experts techniques des services techniques au grade d'expert technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de maître ouvrier des services techniques sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'expert technique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 2 mai 2007