Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991

Article 2

Créé le 5 novembre 1991 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après consultation du ministre chargé de l'équipement.

Peuvent être nommés les membres d'un corps ou d'un cadre d'emploi et les titulaires d'un emploi dont l'indice terminal se situe hors échelle, ainsi que ceux qui remplissent les conditions pour être nommés directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement industriel.

Ils doivent justifier au moment de leur nomination de l'accomplissement de dix ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans le corps judiciaire, dont deux ans au moins de fonctions de responsabilité leur ayant fait acquérir une expérience dans le domaine de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 avril 2010

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)