Abrogé par Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 6 (V) JORF 14 février 2006
Créé le 31 octobre 1991 · Abrogé le 14 février 2006
Le décret du 15 décembre 1981 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions du premier et du quatrième alinéa de l'article 4.