Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991

Article 5

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Article 5

Le

décret du 15 décembre 1981 susvisé

est abrogé, à l'exception des dispositions du premier et du quatrième alinéa de l'

article 4

.

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En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au lundi 13 février 2006

En vigueur du jeudi 31 octobre 1991 au samedi 7 octobre 1995

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