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Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

JORF n°254 du 30 octobre 1991•58 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Arrêté du 12 janvier 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Arrêté du 17 mars 1997 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Met en application

  • Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    • Sans article spécifique
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