Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

à

3

s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

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