Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991
Article 4
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Article 4
Les dispositions des articles
1er
à
3
s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.
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