JORF n°27 du 31 janvier 1991

Décret n°91-111 du 24 janvier 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,

ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret no 83-46 du 26 janvier 1983;

Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions;

Vu le décret no 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions, modifié par les décrets no 87-52 du 2 février 1987, no 88-641 du 28 avril 1988 et no 89-121 du 24 février 1989;

Vu le décret no 83-52 du 26 janvier 1983 modifié portant dispositions statutaires pour les instituteurs chargés de certaines fonctions;

Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,

modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991;

Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 janvier 1991;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Le titre du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
<<...fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions>>.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er du décret 83-50

Résumé Le décret 91-111 change une règle en ajoutant "et professeurs des écoles" après "les instituteurs".
Mots-clés : décret modification enseignement législation

Art. 2. - L'article 1er du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
Après &lt;<les instituteurs="">&gt;, ajouter &lt;<et professeurs="" des="" écoles="">&gt;.

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Art. 3. - L'article 3-1 du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit:
Après &lt;<les instituteurs="">&gt;, ajouter &lt;<et professeurs="" des="" écoles="">&gt;.

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Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.

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MODIFIE SON TITRE:"FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES NOMMES SUR CERTAINS EMPLOIS OU EXERCANT CERTAINES FONCTIONS".

MODIFIE LES ART. 1 ET 3-1: APRES "LES INSTITUTEURS",AJOUT DE "ET PROFESSEURS DES ECOLES".

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.

Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE