Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1991 · Dernière version le 23 avril 2005

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005

En vigueur du jeudi 17 octobre 1991 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance