UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR N'APPARTENANT PAS AUX CORPS DE LA POLICE NATIONALE ET EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.

LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.

LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

ANNEXE JOINTE: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES: PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES,DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,DES TRANSMISSIONS,DU SERVICE SOCIAL,DES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.

APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.