JORF n°2 du 3 janvier 1997

Arrêté du 16 décembre 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065 susvisé ;

Vu les arrêtés du 8 septembre 1992 et du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 1992 susvisé et figurant en annexe no 3, intitulé Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, est modifié comme suit :
Au lieu de :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 113 a 114
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Lire :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 113 a 114
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Art. 2. - Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé et figurant en annexe no 3, intitulé Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, est modifié comme suit :
Au lieu de :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 113 a 114
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Lire :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 113 a 114
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES TABLEAUX MENTIONNES AUX ART. DES ARRETES SUSVISES ET FIGURANT EN ANNEXE 3 (PERSONNELS EN POSTE DANS LES DOM ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES).

APPLICATION DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 MODIFIE.

Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq