Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991

Article 8

Créé le 15 octobre 1991

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-631 du 27 juin 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au lundi 30 juin 2008