Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès aux informations visées à l'

article 3

s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'

article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

.

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Créé le 15 octobre 1991 · Abrogé le 1 juillet 2008

Le droit d'accès aux informations visées à l'article 3 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance