Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991

Article 4

Créé le 15 octobre 1991

La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé et les dossiers manuels auxquels il renvoie. Il est en outre procédé, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), tous les cinq ans, à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues. La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la C.N.I.L. de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-631 du 27 juin 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au lundi 30 juin 2008