Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991

Article 1

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Article 1

La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l'accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre les entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

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Créé le 15 octobre 1991 · Abrogé le 1 juillet 2008

La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l'accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre les entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance