Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Article 6

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Article 6

Sans préjudice de l'application de l'

article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Mesures d'urgence de la CNIL en cas de violation des droits numériques

)

Art. 21

Mesures d'urgence de la CNIL en cas de violation des droits numériques

La CNIL peut prendre des mesures urgentes pour protéger les droits des personnes en cas de violation de la loi sur la protection des données.

, la direction centrale des renseignements généraux est chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient.

Il est en outre procédé tous les cinq ans sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues.

La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 octobre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2009

Sans préjudice de l'application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures d'urgence de la CNIL en cas de violation des droits numériques), la direction centrale des renseignements généraux est chargée selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques qu'elle détient que dans les dossiers manuels auxquels ces fichiers renvoient.

Il est en outre procédé tous les cinq ans sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à un examen de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues.

La direction centrale des renseignements généraux rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et de ses dossiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance