Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles

3

à

6

du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître :

- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'

article 3

;

- les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 octobre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2009

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître :

- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ;

- les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance