Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'

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Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.

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Abrogé31 décembre 2009

Créé le 15 octobre 1991 · Abrogé le 31 décembre 2009

Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 2.

Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 15 octobre 1991 au mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance